Crédit photo : Annie Bolduc

Taxes municipales

 

calcul de taxes
1. Quelle est l’évaluation municipale de la propriété ?
2. Quelle est la catégorie d'immeuble ?  Résidentiel, industriel, terrains vagues desservis, agricole, auberge de moins de 10 chambres, auberge de 10 chambres et plus
3. Quel secteur ?  
Ancien territoire des Éboulements, secteur Saint-Joseph-de-la-Rive, secteur développement de la Seigneurie, domaine Charlevoix
4. La propriété est-elle desservie par un réseau d’aqueduc et/ou d’égout ou aucun ?

 


 

TAUX DE BASE DE LA TAXE FONCIÈRE 2019 :  0,66 $ par 100 $ d’évaluation

TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS : 0,83 $ par  100 $ d'évaluation

 


 

Veuillez prendre note que ce tableau a été mis à jour pour les tarifs de l'année 2019 (1)

 

 Secteurs  Aqueduc
 Tarif unitaire
  Égout  Gestion des   
 déchets
Les Éboulements   Immobilisation : 146 $
  Opération :  125 $  
  Compteur d'eau :
  5 $/m3
  Immobilisation : 111 $
  Opération : 165 $ 

Logement : 155 $
Commercial et auberge (moins de 10 chambres) : 310 $
Auberge 10 chambres
et plus 465 $
 

Saint-Joseph-de-la-Rive   Immobilisation : 249 $
  Opération : 166 $
  Compteur d'eau :
  5 $/m3
  Immobilisation : 284 $
  Opération : 101 $
 
Logement : 155 $
Commercial et auberge (moins de 10 chambres) : 310 $  
Auberge 10 chambres
et plus : 465 $
 
Développement
La Seigneurie
des Éboulements
  Immobilisation : 166 $
  Opération : 125 $
  N/A   Logement : 155 $

  * Règlement no 210-18, adopté le 14 janvier 2019, montants effectifs taxes 2019. Pour consulter le règlement de taxation en entier, cliquer ici
La valeur est basée sur l’évaluation fournie par les évaluateurs agréés de la MRC et non sur le prix d’achat. 

 Tarif de secteur    Pavage
  DÉVELOPPEMENTS :  
  DOMAINE DE LA SEIGNEURIE   325 $
  DOMAINE CHARLEVOIX   315 $

 

Un compte de taxes inférieur à 300 $ est payable en 1 seul versement au plus tard le 30 mars de l’année courante. Un compte de taxes supérieur à 300 $ est payable en 1 seul versement le 30 mars de l’année courante ou en 4 versements égaux aux dates indiquées sur les coupons détachables du compte de taxes, soit:

1er versement :    30 mars
2e versement :     30 juin
3e versement :     30 août
4e versement :     30 octobre

LES MODALITÉS DE PAIEMENT SONT LES SUIVANTES :

Par services bancaires en lignes (Accès-D ou autres)
Par la poste en joignant les coupons détachables à vos chèques postdatés à l’ordre de Municipalité des Éboulements
Au bureau municipal, en chèque ou en argent. Nous n’offrons pas le service interac.

À compter de la date due, des frais d’intérêt annuel de 12 % sont ajoutés sur le solde impayé.
Des frais d’administration au montant de 20 $ sont chargés pour un chèque sans provision.


» DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

5 000 $ - 50 900 $ : 0.5 % de l’évaluation ou de la vente
50 900.01 $ - 254 400 $ : +1 % du surplus de 50 900.01 $
254 400.01 $ - 500 000 $ : +1.5 % du surplus de 254 000.01 $
500 000.01 et plus - 3 %

Règlement numéro 212-19 relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d'imposition excède 500 000 $ entré en vigueur le 4 février 2019.


DROIT SUPPLÉTIF (règlement no 171-15 entré en vigueur le 12 janvier 2015)

Le droit supplétif n'a pas à être payé lorsque le montant de la base d'imposition est inférieur à 5 000 $.
Le montant du droit supplétif est de 200 $ maximum.
Il est applicable lorsque le droit de mutation ne peut être imposé comme dans le cas de transfert en ligne directe, entre conjoint, vente de terres agricoles, etc.
Lorsque la base de mutation qui aurait été autrement payable est inférieure à 40 000 $, le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.

» Consultez le pdf du règlement