Crédit photo : Annie Bolduc

SEAO - Contrats municipaux

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

La politique de gestion contractuelle vise à assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la municipalité.

Elle traite des mesures :

  1. visant à assumer que tout soumissionnaire, ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un membre du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission;
  2. favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le trucage des offres;

  3. visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;

  4. ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influences ou de corruption;

  5. ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts;

  6. ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;

  7. visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

» Consultez le pdf contenant tous les détails de la politique de gestion contractuelle.