SEAO - Contrats municipaux

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RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE NO 209-18

La Municipalité a adopté un "Règlement sur la gestion contractuelle" prévoyant des mesures visant à:

Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le trucage des offres;
Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influences ou de corruption;
Prévenir les situations de conflits d’intérêts;
Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
Encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
Favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l'égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 935 C.M.

Voici les règlements et documents concernant les contrats municipaux. Vous pouvez les consulter en cliquant sur chaque lien:

Comment formuler une plainte

Si vous désirez formuler une plainte à un organisme public relativement au processus d'appel d'offres, cliquer ici pour télécharger le formulaire

Le formulaire doit être transmis à l'adresse courriel suivante: lindagauthier@leseboulements.com