Crédit photo : Annie Bolduc

SEAO - Contrats municipaux

RÉSULTATS D'OUVERTURE DES SOUMISSIONS ET CONTRATS CONCLUS

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POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE 

La politique de gestion contractuelle vise à assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la municipalité.

Elle traite des mesures :

  1. visant à assumer que tout soumissionnaire, ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un membre du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission;
  2. favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le trucage des offres;

  3. visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;

  4. ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influences ou de corruption;

  5. ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts;

  6. ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;

  7. visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

Voici les règlements et documents concernant les contrats municipaux. Vous pouvez les consulter en cliquant sur chaque lien:

 Le règlement no 186-16 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires

» Le PDF contenant tous les détails de la politique de gestion contractuelle.    Le Règlement no 209-18 "Règlement sur la gestion contractuelle"

Le PDF contenant la liste des contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ pour l'année 2017