Logement intergénérationnel

Une ou plusieurs pièces contenant des installations d’hygiène, de chauffage et de cuisson et servant de domicile à une ou plusieurs personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au troisième degré, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, avec le propriétaire occupant du logement principal. L’aménagement d’un logement intergénérationnel à l’intérieur d’une habitation unifamiliale ou bifamiliale est autorisé aux conditions suivantes:

» PERSONNES AUTORISÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
Le logement intergénérationnel est exclusivement destiné à être occupé par des personnes qui ont un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au troisième degré, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait avec le propriétaire occupant du logement principal, notamment, les ascendants (parents, grands-parents et arrière-grands-parents) les descendants (enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants). En ce sens, le propriétaire et les occupants du logement intergénérationnel doivent s’engager formellement à déclarer vrais les renseignements fournis au formulaire et le signer.

» ARCHITECTURE ET ÉLÉMENTS EXTÉRIEURS
Une seule adresse civique est autorisée pour l’usage principal et le logement intergénérationnel. Le logement intergénérationnel doit être desservi par la même entrée de service que l’usage principal pour l’aqueduc, l’égout et l’électricité. Une seule boîte aux lettres est autorisée pour desservir le logement intergénérationnel et l’usage principal.

» AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR
Le nombre de logement supplémentaire est limité à un (1) par usage principal.
Un logement intergénérationnel doit être relié par une porte et pouvoir communiquer en permanence avec l’habitation principale. La superficie maximale de plancher occupée par le logement intergénérationnel ne doit pas dépasser 50 % et ce, conformément au règlement no 117-11.

» CESSATION D’OCCUPATION OU CHANGEMENT D’OCCUPANT
Le logement intergénérationnel doit être planifié en tenant compte de l’aspect temporaire de celui-ci. Si les occupants du logement complémentaire quittent définitivement le logement, celui-ci ne peut être occupé que si les mêmes exigences sont rencontrées.

LE PROPRIÉTAIRE OU L’OCCUPANT DU LOGEMENT PRINCIPAL DOIT INFORMER LA MUNICIPALITÉ DE TOUT CHANGEMENT D’ OCCUPANT DU LOGEMENT INTERGÉNÉRATIONNEL.
Une seule taxe de service (aqueduc, égout, gestion des déchets) sera chargée par habitation.

» Téléchargez le formulaire de déclaration du propriétaire occupant

» Règlement no 106-10 ayant pour objet de régir les logements intergénérationnels