Crédit photo : Annie Bolduc
calcul de taxes
1. Quelle est l'évaluation municipale de la propriété ?
2. Quelle est la catégorie d'immeuble ? Résidentiel, industriel, terrains vagues desservis, agricole, auberge de moins de 10 chambres, auberge de 10 chambres et plus
3. Quel secteur ?
Ancien territoire des Éboulements, secteur Saint-Joseph-de-la-Rive, secteur développement de la Seigneurie, domaine Charlevoix
4. La propriété est-elle desservie par un réseau d'aqueduc et/ou d'égout ou aucun ?
TAUX DE BASE DE LA TAXE FONCIÈRE RÉSIDENTIELLE ET AGRICOLE 2023 :
0,70 $ par 100 $ d'évaluation
TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS :
0,84 $ par 100 $ d'évaluation
Veuillez prendre note que ce tableau a été mis à jour pour les tarifs de l'année 2023
| Secteurs | Aqueduc Tarif unitaire |
Égout | Gestion des déchets |
| Les Éboulements | Immobilisation : 35 $ Opération : 121 $ Compteur d'eau : 5 $/m 3 |
Immobilisation : 20 $ Opération : 186 $ |
Logement : 203 $ |
| Secteur de Saint-Joseph-de-la-Rive | Immobilisation : 13 $ Opération : 141 $ Compteur d'eau : 3.50 $/m 3 |
Immobilisation : 0.00 $ Opération : 384 $ |
Logement : 203 $ Commercial et auberge (moins de 10 chambres) : 406 $ Auberge 10 chambres et plus : 609 $ |
| Développement La Seigneurie des Éboulements |
Immobilisation : 124 $ Opération : 121 $ |
N / A |
Logement : 203 $ |
* Règlement n° 250-21 montants effectifs taxes 2022.
La valeur est basée sur l'évaluation fournie par les évaluateurs agréés de la MRC et non sur le prix d'achat.
| Tarif de secteur | Pavage |
| DÉVELOPPEMENTS : | |
| DOMAINE DE LA SEIGNEURIE | 340 $ |
| DOMAINE CHARLEVOIX | 372 $ |
Un compte de taxes inférieur à 300 $ est payable en 1 seul versement au plus tard le 30 mars de l'année courante. Un compte de taxes supérieur à 300 $ est payable en 1 seul versement le 30 mars de l'année courante ou en 4 versements égaux aux dates rejetées sur les coupons détachables du compte de taxes, soit :
1 er versement : 30 mars
2 e versement : 30 juin
3 e versement : 30 août
4 e versement : 30 octobre
LES MODALITÉS DE PAIEMENT SONT LES SUIVANTES :
Par services bancaires en lignes (Accès-D ou autres)
Par la poste en joignant les coupons détachables à vos chèques postdatés à l'ordre de la Municipalité des Éboulements
Au bureau municipal, par carte de débit, en chèque ou en argent.
Nouveau : le service Interac est disponible pour paiement au bureau municipal
À compter de la date d'échéance, des frais d'intérêt annuel de 12 % sont ajoutés sur le solde impayé.
Des frais d'administration au montant de 20 $ sont chargés pour un chèque sans provision.
» DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
5 000 $ - 55 200 $ : 0.5 % de l'évaluation ou de la vente
55 200.01 $ - 276 200 $ : +1 % du surplus de 55 200.01 $
276 200.01 $ - 500 000 $ : + 1.5 % du surplus de 276 200.01 $
500 000.01 et plus - 3 %
Règlement numéro 212-19 relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d'imposition excède 500 000 $ entré en vigueur le 4 février 2019.
DROIT SUPPLÉTIF (règlement no 171-15 entré en vigueur le 12 janvier 2015)
Le droit supplétif n'a pas à être payé lorsque le montant de la base d'imposition est inférieur à 5 000 $.
Le montant du droit supplétif est de 200 $ maximum.
Il est applicable lorsque le droit de mutation ne peut être imposé comme dans le cas de transfert en ligne directe, entre conjoint, vente de terres agricoles, etc.
Lorsque la base de mutation qui aurait été autrement payable est inférieure à 40 000 $, le le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.
» Consulter le pdf du règlement
» DEMANDE DE RÉVISION AU RÔLE D'ÉVALUATION 2023-2024-2025
Si vous jugez que votre évaluation foncière ne reflète pas la réalité, vous pouvez faire une demande de révision auprès de la MRC. Vous avez jusqu'au 1er mai 2023 pour le faire au moyen des formulaires ci-dessous. Veuillez compléter et signer les documents accompagnés de la somme prévue et faire parvenir le tout à la MRC de Charlevoix, 4, Place de l'Église, Baie St-Paul (QC) G3Z 1T2
