SEAO - Contrats municipaux

RÉSULTATS D'OUVERTURE DES SOUMISSIONS ET CONTRATS CONCLUS QUI COMPORTENT UNE DÉPENSE D'AU MOINS 25 000 $

CLIQUER SUR LE LIEN SEAO CI-DESSUS POUR consulter les résultats indiquant la période choisie.  

 RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE N° 209-18

La Municipalité a adopté le « Règlement sur la gestion contractuelle » no 209-18 prévoyant des mesures visant à :

1. Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le trucage des offres ;
2. Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi ;
   
   
3. Prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption ;
   
   
4. Prévenir les situations de conflits d'intérêts ;
   
   
5. Prévenir toute autre situation susceptible de nuire à l'impartialité et à l'objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte ;
   
   
6. Encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat ;
   
   
7. Favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des cocontractants éventuels à l'égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publiques en vertu de l'article 935 CM

Il est possible de consulter les règlements et documents concernant les contrats municipaux en cliquant sur chacun des lien ci-dessous :

 Le règlement n ^o 186-16 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires

Le Règlement n° 209-18 intitulé "Règlement sur la gestion contractuelle"

Le document contenant la liste des contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ pour l'année 2018, incluant les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ se conclut avec un même contractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $

Le document contenant la liste des contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ pour l'année 2019, incluant les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclut avec un même contractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $

Le document contenant la liste des contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ pour l'année 2020, incluant les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclus avec un même contractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $

Le document contenant la liste des contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ pour l'année 2021 incluant les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $  conclus avec un même contractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $

Le document contenant la liste des contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ pour l'année 2022 incluant les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclut avec un même contractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasser 25 000 $

Comment rédiger une plainte

Si vous désirez formuler une plainte à un organisme public relativement au processus d'appel d'offres, cliquez ici pour télécharger le formulaire 

Le formulaire doit être transmis à l'adresse courriel suivante : lindagauthier@leseboulements.com