Dérogation mineure

Qu’est-ce que c’est?

Une dérogation mineure est une procédure d’urbanisme permettant d’obtenir un permis relatif à une construction, un ouvrage, un lotissement, etc. qui ne peuvent respecter les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement en vigueur (superficie d’un garage, marge de recul d’une maison, frontage minimal d’un lot, etc.)

Dans le cas où la dérogation est mineure est acceptée par le conseil municipal, cette dernière ainsi approuvée devient conforme aux règlements de la municipalité et permet aux demandeurs de réaliser son projet bien qu’une disposition réglementaire ne soit pas respectée.

Demande de dérogation mineure                          

Coût : 200 $

Formulaire de demande de dérogations mineures aux règlements d’urbanisme

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À la suite d’une demande de permis dans laquelle la réglementation n’est pas respectée, l’inspecteur signifie au demandeur ses options, après avoir validé la légitimité de la demande en dérogation mineure.  À la réception des droits exigibles, l’inspecteur achemine la demande au secrétaire du CCU.

Les membres du CCU analysent la demande en s’assurant du respect des conditions suivantes :

• Elle doit être mineure et respecter les objectifs du plan d’urbanisme;
• Le demandeur doit démontrer que l’application du règlement  lui cause un préjudice sérieux;
• Le demandeur n’a pas d’autre alternative et doit se conformer;
• Elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des immeubles voisins.