Les citoyens ou entrepreneurs qui souhaitent obtenir un permis ou un certificat d’autorisation sont invités à remplir une demande de permis.
Différents règlements sont en vigueur sur le territoire de la municipalité. Pour cette raison, avant d’entreprendre des travaux ou lors de l’élaboration de projets, il est important de valider la conformité de ceux-ci avec le service de l’urbanisme de la Municipalité :
Justin Gingras, inspecteur municipal
inspecteur@leseboulements.com
418 489-2988, poste 6505
- L’inspecteur est présent le mardi et le mercredi, de 8h30 à midi et de 13h à 16h30.
Mathieu Bilodeau, responsable de l’urbanisme et chargé de projet
mbilodeau@leseboulements.com
418 489-2988, poste 6504
Permis et certificats
Voici la liste non exhaustive des formulaires à remplir pour les demandes de permis ou de certificats d’autorisation.
Prendre connaissance des coûts liés à l’émission des différents permis et demandes indiqués au bas de chacun des formulaires. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon les particularités du projet. Afin de faciliter le traitement de la demande, s’assurer de remplir toutes les sections du formulaire et de transmettre l’ensemble des documents requis. Une demande incomplète peut entraîner des délais supplémentaires. Merci de votre collaboration!
Attention, certaines demandes peuvent être assujetties à d’autres règlements municipaux nécessitant une approbation supplémentaire avant la délivrance du permis, entre autres, le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), les démolitions, les plans d’aménagement d’ensemble (PAE), les bâtiments patrimoniaux cités. Contacter le service de l’urbanisme pour en savoir plus (coordonnées ci-dessus).
Délai de traitement des demandes de permis courants
Lorsque la demande est transmise et qu’elle est complète, la délivrance du permis s’effectue dans un délai maximal de 30 jours, selon la nature de la demande et la quantité de demandes en cours. Il est donc important de déposer sa demande avant le début prévu des travaux.
Exemples
- Construction neuve : résidence, chalet, commerce, bâtiment agricole d’élevage, bâtiment industriel
- Agrandissement à l’un de ces bâtiments
- Transformation de l’un de ces bâtiments : rehaussement d’un étage, ajout de fondation
Exemples
- Construction : camp forestier, remise ou cabanon, garage, abri à bois, pavillon, bâtiment d’entreposage à usage commercial, agricole ou industriel
- Agrandissement de l’un de ces bâtiments
Exemples
- Remplacement de revêtement (mur, extérieur, toiture, etc.)
- Rénovation intérieure : remplacement de placoplâtre (gypse), aménagement de la cuisine, chambre, salle de bain, remplacement de portes ou de fenêtres
- Rénovation ou réparation extérieure : galeries, véranda, patio, rénovation ou réparation d’un garage ou d’une remise sans en changer la superficie
Exemples
- Déplacement d’une construction
- Changement d’usage d’un bâtiment : résidence en gîte, remplacement d’un genre de commerce, ajout d’un usage de commerce ou de service complémentaires à une habitation
- Installation d’une piscine creusée ou hors terre
- Toute intervention sur la rive d’un cours d’eau
- Pose, transformation ou déplacement d’une enseigne
- Travail de remblai ou de déblai
- Construction d’une clôture ou d’un mur
- Tout autre travail non décrit
Une dérogation mineure est une procédure d’urbanisme permettant d’obtenir un permis relatif à une construction, un ouvrage, un lotissement, etc. qui ne peut respecter les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement en vigueur (superficie d’un garage, marge de recul d’une maison, façade minimale d’un lot, etc.). Dans le cas où la dérogation mineure est acceptée par le conseil municipal, cette dernière ainsi élaborée devient conforme aux règlements de la Municipalité et permet aux demandeurs de réaliser son projet bien qu’une disposition règlementaire ne soit pas respectée.
Contacter le service de l’urbanisme pour vérifier la recevabilité et les informations nécessaires pour procéder à une telle demande.
Mathieu Bilodeau, responsable de l’urbanisme et chargé de projet
418 489-2988 poste 6504
Courriel : mbilodeau@leseboulements.com
Coût : 200 $ (non remboursable)
Processus
- À la suite d’une demande de permis dans laquelle la règlementation n’est pas respectée, l’inspecteur signifie au demandeur ses options, après avoir validé la légitimité de la demande en dérogation mineure.
- À la réception des droits exigibles, l’inspecteur achemine la demande au secrétaire du Comité consultatif d’urbanisme (CCU).
- Les membres du CCU analysent la demande en s’assurant du respect des conditions suivantes :
- Elle doit être mineure et respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
- Le demandeur doit démontrer que l’application du règlement lui cause un préjudice sérieux.
- Le demandeur n’a pas d’autre alternative et ne peut se conformer au règlement.
- Elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des immeubles voisins.
- Elle ne porte atteinte à la santé et sécurité publique, ni à la qualité de l’environnement.
- Le CCU formule ses recommandations au conseil municipal, lequel autorise ou non la dérogation lors d’une séance ordinaire du conseil.
Au cours de l’élaboration d’un projet, dans l’impossibilité de respecter les règles en urbanisme auxquelles une dérogation mineure n’est pas admissible (comme pour les usages autorisés dans une zone, par exemple), le résident doit présenter, pour certains cas particuliers, une demande de modification à la règlementation. Puisque la règlementation d’urbanisme reflète la planification prévue du développement sur le territoire, la modification de tels règlements doit être évaluée au cas par cas selon les particularités de la demande.
Contacter le service de l’urbanisme pour vérifier la recevabilité et les informations nécessaires pour procéder à une telle demande.
Mathieu Bilodeau, responsable de l’urbanisme et chargé de projet
418 489-2988 poste 6504
Courriel : mbilodeau@leseboulements.com
Coût : 250 $ (non remboursable)
Processus
Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée. Le traitement d’une demande de modification à la règlementation d’urbanisme comporte de nombreuses étapes qui peuvent s’étaler de 4 à 12 mois, selon la nature de la demande et la quantité de demandes en cours. Il est donc important de déposer sa demande plusieurs mois avant le début prévu du projet.
Au fil du temps, l’utilité de certains bâtiments peut se confronter à de nouvelles réalités : bâtiments agricoles n’ayant plus d’utilité ou qui menacent de s’effondrer, chalets de villégiature âgés justifiant des travaux de remise en état onéreux, constructions résidentielles ne répondant plus aux besoins de nouveaux propriétaires, etc. Dans certains cas, la démolition complète du bâtiment peut s’avérer la seule solution envisageable.
Il est possible de déposer une demande pour obtenir un permis de démolition sous certaines conditions. La destruction d’un bâtiment sur le territoire doit s’appuyer sur une analyse et une réflexion préalable. Le règlement sur la démolition prescrit une procédure spécifique à suivre par les propriétaires de bâtiment.
Processus
Le traitement d’une demande de démolition peut comporter plusieurs étapes selon la nature du bâtiment. Il est donc important de déposer sa demande en considérant un délai raisonnable avant le début prévu des travaux. Il est recommandé de contacter le service de l’urbanisme avant de déposer une demande.
- Déposer la demande de démolition auprès de l’inspecteur municipal, qui analyse sa validité et évalue si des documents particuliers sont requis.
- La demande est par la suite déposée au comité de démolition afin qu’il analyse les critères présents au règlement.
- Le comité de démolition autorise ou non la démolition lors d’une séance publique, habituellement en début du mois suivant la demande de démolition.
Bâtiment patrimonial
Dans le cas où le bâtiment fait partie de l’inventaire patrimonial produit par la MRC de Charlevoix en 2015, certains autres critères additionnels seront analysés afin de juger de la pertinence de démolir le bâtiment, notamment :
- Un carnet de santé est exigé dans le cas d’un immeuble patrimonial afin de démontrer l’état du bâtiment, qui inclut la liste des travaux à effectuer pour le restaurer ainsi que les coûts associés à ces travaux.
- La demande est par la suite analysée par le comité consultatif en urbanisme (CCU) afin qu’il analyse les critères présents au règlement.
- Le CCU formule ses recommandations au comité de démolition, lequel autorise ou non la démolition lors d’une séance publique, habituellement au début du mois suivant la demande de démolition.
Pour connaître les détails, consulter le règlement en cliquant sur le lien suivant :
Il est recommandé de contacter le service de l’urbanisme avant de remplir le formulaire de demande.
Un plan d’implantation et d’intégration architecturale est un règlement d’urbanisme utilisé pour encadrer certains projets de construction, de rénovation, d’agrandissement ou d’aménagement. Cet outil vise notamment la protection de bâtiments anciens, l’harmonie architecturale d’un milieu et l’intégration de nouvelles constructions dans son environnement.
Il permet d’analyser les demandes de permis selon une approche par critères et non par normes, comparativement au règlement de zonage.
Aux Éboulements, le conseil municipal a choisi de mettre en place ce règlement afin d’encadrer plus précisément certains types de construction, de rénovation, d’agrandissement ou de transformation d’un bâtiment principal, dans certaines zones, ainsi que des aménagements paysagers et affichages dans certains cas.
Fonctionnement
Lorsqu’un propriétaire désire faire une intervention sur un bâtiment, une construction ou un changement d’usage dans un secteur concerné par le règlement sur les PIIA, il doit faire une demande de permis auprès de l’inspecteur. Plusieurs documents sont requis en fonction de la nature de l’intervention demandée. La demande est ensuite transmise au comité consultatif d’urbanisme (CCU) qui en fait l’analyse selon certains critères pour ensuite donner une recommandation d’acceptation ou de refus au conseil municipal.
Interventions et constructions soumises au PIIA
- Usage d’habitation multifamiliale et usage d’habitation communautaire (habitation de trois logements et plus, maisons pour aînés)
- Usage public et institutionnel (église, musée, école)
- Secteur de l’auberge de nos Aïeux
- Entreprises artisanales de transformation agroalimentaire de produits régionaux
- Construction de chalets dans la zone F-02 (secteur Saint-François et Saint-Marc)
- Bâtiments patrimoniaux (1940 ou moins) ayant une valeur élevée, supérieure ou exceptionnelle, à l’intérieur des quatre secteurs visés (voir les secteurs énumérés ci-bas, dans la section carte)
Bâtiments patrimoniaux
Les bâtiments patrimoniaux ciblés à l’intérieur du PIIA de la Municipalité ont une valeur historique, architecturale ou culturelle et méritent d’être protégés et préservés. Ce sont des bâtiments résidentiels dans la plupart des cas, ainsi que certains ouvrages particuliers à l’occasion.
L’ensemble de ces bâtiments représente une grande richesse pour la Municipalité, car il reflète un savoir et un savoir-faire traditionnel, témoin d’une époque passée, qui doit perdurer pour les générations actuelles et futures.
Choix des bâtiments retenus
Le conseil municipal des Éboulements a fait le choix de cibler certains des bâtiments répertoriés à l’inventaire architectural de la MRC produit en 2015, à l’intérieur de quatre secteurs spécifiques de la municipalité où on retrouve une grande concentration de ces bâtiments.
CARTES DES SECTEURS VISÉS
Processus
- Transmission de la demande de PIIA à l’inspecteur
- Validation de la conformité de la demande par l’inspecteur
- Examen de la demande par le comité consultatif d’urbanisme (CCU)
- Approbation ou refus de la demande par le conseil
- Délivrance du permis ou certificat d’autorisation par l’inspecteur
Pour consulter le Règlement 279-24 relatif au Plan d’implantation et d’intégration architecturale, cliquer sur le lien suivant :