Fermer

Photo : Annie Bolduc

Contrats municipaux

Des règles d’éthique et de transparence

En vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, la Municipalité doit avoir un règlement portant sur la gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractantes ou voulant contracter avec elle.

La Municipalité a adopté un règlement portant sur la gestion contractuelle qui vient encadrer le processus d’attribution des contrats par l’administration municipale. Ce règlement assure une saine gestion des contrats et prévoit des mesures visant à :

  • Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le trucage des offres.
  • Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.
  • Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption.
  • Prévenir les situations de conflits d’intérêts.
  • Prévenir toute autre situation susceptible de nuire à l’impartialité et à l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte.
  • Encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.
  • Favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des cocontractants éventuels à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publiques en vertu de l’article 935 du Code municipal du Québec.

Pour consulter le règlement sur la gestion contractuelle 209-18 et le règlement décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaire 186-16, cliquer sur les liens suivants :

Règlement Gestion contractuelle 304-26
Règlement Contrôle et suivi budgétaire 186-16

La Municipalité doit déposer sur son site Web les listes annuelles et mensuelles des contrats d’une valeur de 25 000 $ et plus octroyés au cours des dernières années. Les voici :

Liste annuelle – contrats de plus de 2000$ totalisant une dépense de + de 25 000$ à un même fournisseur

Liste des contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $

Pour consulter la liste des contrats comportant une dépense d’au moins 25 000$ accordés par notre municipalité, nous vous prions désormais de consultez directement le site Internet du Système électronique d’appel d’offres du Gouvernement du Québec en cliquant sur le lien suivant :

Système électronique d’appel d’offres (SEAO)

En vertu de l’article 115 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (RLRQ, c. C-65.01) (ci-après appelée la « LCOM »), la Municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes qui lui sont formulées dans le cadre de l’attribution d’un contrat.

Pour déposer une plainte, remplir le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics et le transmettre à l’adresse courriel suivante : direction@leseboulements.com