Qu'est-ce que c'est?
Une dérogation mineure est une procédure d'urbanisme permettant d'obtenir un permis relatif à une construction, un ouvrage, un lotissement, etc. qui ne peut respecter les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement en vigueur (superficie d'un garage, de recul d'une marge de maison, façade minimale d'un lot, etc.)
Dans le cas où la dérogation est mineure est acceptée par le conseil municipal, cette dernière ainsi élaborée devient conforme aux règlements de la municipalité et permet aux demandeurs de réaliser son projet bien qu'une disposition réglementaire ne soit pas respectée.
Demande de dérogation mineure
Coût : 200 $ (non remboursable)
Formulaire de demande de dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
À la suite d'une demande de permis dans laquelle la réglementation n'est pas respectée, l'inspecteur signifie au demandeur ses options, après avoir validé la légitimité de la demande en dérogation mineure. À la réception des droits exigibles, l'inspecteur achemine la demande au secrétaire du CCU.
Les membres du CCU analysent la demande en s'assurant du respect des conditions suivantes :
