Taxes municipales

calcul des taxes

1. Quelle est l'évaluation municipale de la propriété ?
   
   
2. Quelle est la catégorie d'immeuble ?
   Résidentiel, industriel, immeubles de six logements ou plus, terrains vagues desservis, agricole.
   
   
3. Quel secteur ?  
   Ancien territoire des Éboulements, secteur Saint-Joseph-de-la-Rive, secteur développement de la Seigneurie, domaine Charlevoix
   
   
4. La propriété est-elle desservie par un réseau d'aqueduc et/ou d'égout ou aucun ?

TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE DES IMMEUBLES 2025

0,75 $ par 100 $ d'évaluation - Résidentiels, terrains vagues desservis, six logements et plus

0,97 $ par 100 $ d'évaluation - Non résidentiels, industriels

0,56 $ par 100 $ d'évaluation - Agricoles

* Règlement 287-24 ayant pour objet de fixer le taux de la taxe foncière ainsi que les tarifs de compensation pour les services municipaux pour l’année 2025

 GESTION DES DÉCHETS     

Afin de pourvoir aux dépenses accélérées pour la gestion des matières résiduelles, la tarification est établie au taux unitaire de base de deux cent quarante-quatre dollars (244 $), lequel est imposée et prélevée pour l'année financière 2024, selon la catégorie applicable. . : 

» COMPTES DE TAXES

Un compte de taxes inférieur à 300 $ est payable en 1 seul versement au plus tard le 30 mars de l'année courante. Un compte de taxes supérieur à 300 $ est payable en 1 seul versement le 30 mars de l'année courante ou en 4 versements égaux aux dates inscrites sur les coupons détachables du compte de taxes, soit :

1 ^er versement : 30 mars
2 ^e versement : 30 juin
3 ^e versement : 30 août
4 ^e versement : 30 octobre

LES MODALITÉS DE PAIEMENT SONT LES SUIVANTES :

Par services bancaires en ligne (Accès-D ou autres)
Par la poste en joignant les coupons détachables à vos chèques postdatés à l'ordre de la Municipalité des Éboulements
Au bureau municipal, par carte de débit, en chèque ou en argent.

Le service Interac est disponible pour paiement au bureau municipal

À la date d'échéance, les frais d'intérêt annuel de 12 % sont ajoutés sur la facture impayée.
Des frais d'administration au montant de 20 $ sont chargés pour un chèque sans provision.

AUX NOUVEAUX PROPRIÉTAIRES

La facture de taxes produite en début d'année demeure en vigueur toute l'année. Il est important de noter que la municipalité n'émet pas de nouvelle facture de taxes à la suite d'une transaction immobilière. Vu les délais de traitement de la mise à jour du rôle d'évaluation, il peut arriver que la facture de taxes s'appliquant à votre propriété soit expédiée au nom de l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d'aucune façon à l'obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété. Tout paiement effectué après les dates d'échéance entraîne l'ajout de frais d'intérêt. Comme responsable du paiement de taxes rattachées à votre propriété, la municipalité vous invite à vous assurer que celles-ci sont ou seront payées aux dates d'échéance prévues.​

» DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

• 0,5 % sur les premiers 61 500 $;
• 1,0 % sur la tranche de 61 500,01 $ à 307 800 $;
• 1,5 % sur la tranche qui excède 307 800 $.
• 3,0 % pour l’excédent de 500 000 $.

Règlement numéro 212-19 relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d'imposition excède 500 000 $  entré en vigueur le 4 février 2019.

DROIT SUPPLÉTIF (règlement no 171-15 entré en vigueur le 12 janvier 2015)

Le droit supplétif n'a pas à être payé lorsque le montant de la base d'imposition est inférieur à 5 000 $.
Le montant du droit supplétif est de 200 $ maximum.
Il est applicable lorsque le droit de mutation ne peut être imposé comme dans le cas de transfert en ligne directe, entre conjoint, vente de terres agricoles, etc.
Lorsque la base de mutation qui aurait été autrement payable est inférieure à 40 000 $, le le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.

» Consulter le pdf du règlement

» DEMANDE DE RÉVISION AU RÔLE D'ÉVALUATION 2023-2024-2025

Si vous jugez que votre évaluation foncière ne reflète pas la réalité, vous pouvez faire une demande de révision auprès de la MRC. Vous avez jusqu'au 1er mai 2023 pour le faire au moyen des formulaires ci-dessous. Veuillez compléter et signer les documents accompagnés de la somme prévue et faire parvenir le tout à la MRC de Charlevoix, 4, Place de l'Église, Baie St-Paul (QC) G3Z 1T2

Règlement numéro 199-23 concernant les modalités de dépôt d'une demande de révision de l'évaluation foncière .

Formulaire de révision du rôle d'évaluation foncière

Procuration