Crédit photo : Annie Bolduc
calcul des taxes
TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE DES IMMEUBLES 2024
0,73 $ par 100 $ d'évaluation - Résidentiels, terrains vagues desservis, six logements et plus
0,88 $ par 100 $ d'évaluation - Non résidentiels, industriels
0,55 $ par 100 $ d'évaluation - Agricoles
Veuillez noter que ce tableau a été mis à jour pour les tarifs de l'année 2024
| Secteurs | Aqueduc Tarif unitaire |
Égout |
| Les Éboulements | Immobilisation : 44 $ Opération : 122 $ Compteur d'eau : 3.50 $/m 3 |
Immobilisation : 76 $ Opération : 234 $ |
| Secteur de Saint-Joseph-de-la-Rive | Immobilisation : 21 $ Opération : 153 $ Compteur d'eau : 3.50 $/m 3 |
Immobilisation : 0 $ Opération : 156 $ |
| Développement La Seigneurie des Éboulements |
Immobilisation : 142 $ Opération : 122 $ |
N / A |
* Règlement n° 273-23 montants effectifs impôts 2024.
La valeur est basée sur l'évaluation fournie par les évaluateurs agréés de la MRC et non sur le prix d'achat.
| Tarif de secteur | Pavage |
| DÉVELOPPEMENTS : | |
| DOMAINE DE LA SEIGNEURIE | 376 $ |
| DOMAINE CHARLEVOIX | 477 $ |
GESTION DES DÉCHETS
Afin de pourvoir aux dépenses accélérées pour la gestion des matières résiduelles, la tarification est établie au taux unitaire de base de deux cent quarante-quatre dollars (244 $), lequel est imposée et prélevée pour l'année financière 2024, selon la catégorie applicable. . :
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Résidences unifamiliales et immeuble résidentiel autre que |
1 unité |
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Chalets - Maisons villégiatures |
1unité |
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Résidences touristiques |
3 unités |
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Gîtes |
2 unités |
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Auberges - hôtels - motels - avec salle à manger + de 50 places |
3 unités + 0,125/chambre |
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Auberges - hôtels - motels - avec salle à manger - de 50 places |
2 unités + 0,125/chambre |
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Restaurants - Casse-croûtes - Cafés |
2 unités |
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Dépanneurs |
3 unités |
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Pharmacies |
3 unités |
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Garage |
2 unités |
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Campings - Centres récréatifs - avec emplacements |
1 unité + 0,250/emplacement |
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Catégorie #1 (boulangeries, chocolateries, production métallique, |
3 unités |
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Catégorie #2 (musées, papeteries, petites boutiques, |
2 unités |
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Fermes avec conteneur |
2 unités |
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Fermes sans conteneur |
1 unité |
» COMPTES DE TAXES
Un compte de taxes inférieur à 300 $ est payable en 1 seul versement au plus tard le 30 mars de l'année courante. Un compte de taxes supérieur à 300 $ est payable en 1 seul versement le 30 mars de l'année courante ou en 4 versements égaux aux dates inscrites sur les coupons détachables du compte de taxes, soit :
1 er versement : 30 mars
2 e versement : 30 juin
3 e versement : 30 août
4 e versement : 30 octobre
LES MODALITÉS DE PAIEMENT SONT LES SUIVANTES :
Par services bancaires en ligne (Accès-D ou autres)
Par la poste en joignant les coupons détachables à vos chèques postdatés à l'ordre de la Municipalité des Éboulements
Au bureau municipal, par carte de débit, en chèque ou en argent.
Nouveau : le service Interac est disponible pour paiement au bureau municipal
À la date d'échéance, les frais d'intérêt annuel de 12 % sont ajoutés sur la facture impayée.
Des frais d'administration au montant de 20 $ sont chargés pour un chèque sans provision.
AUX NOUVEAUX PROPRIÉTAIRES
La facture de taxes produite en début d'année demeure en vigueur toute l'année. Il est important de noter que la municipalité n'émet pas de nouvelle facture de taxes à la suite d'une transaction immobilière. Vu les délais de traitement de la mise à jour du rôle d'évaluation, il peut arriver que la facture de taxes s'appliquant à votre propriété soit expédiée au nom de l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d'aucune façon à l'obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété. Tout paiement effectué après les dates d'échéance entraîne l'ajout de frais d'intérêt. Comme responsable du paiement de taxes rattachées à votre propriété, la municipalité vous invite à vous assurer que celles-ci sont ou seront payées aux dates d'échéance prévues.
» DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
0,5 % pour 58 900 $ et moins ;
1,0 % pour l'excédent de 58 900 sans excéder 294 600 $ ;
1,5 % pour l'excédent de 294 600 sans excéder 500 000 $ ;
3,0 % pour l'excédent de 500 000 $.
Règlement numéro 212-19 relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d'imposition excède 500 000 $ entré en vigueur le 4 février 2019.
DROIT SUPPLÉTIF (règlement no 171-15 entré en vigueur le 12 janvier 2015)
Le droit supplétif n'a pas à être payé lorsque le montant de la base d'imposition est inférieur à 5 000 $.
Le montant du droit supplétif est de 200 $ maximum.
Il est applicable lorsque le droit de mutation ne peut être imposé comme dans le cas de transfert en ligne directe, entre conjoint, vente de terres agricoles, etc.
Lorsque la base de mutation qui aurait été autrement payable est inférieure à 40 000 $, le le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.
» Consulter le pdf du règlement
» DEMANDE DE RÉVISION AU RÔLE D'ÉVALUATION 2023-2024-2025
Si vous jugez que votre évaluation foncière ne reflète pas la réalité, vous pouvez faire une demande de révision auprès de la MRC. Vous avez jusqu'au 1er mai 2023 pour le faire au moyen des formulaires ci-dessous. Veuillez compléter et signer les documents accompagnés de la somme prévue et faire parvenir le tout à la MRC de Charlevoix, 4, Place de l'Église, Baie St-Paul (QC) G3Z 1T2
